Countries
Espace Utilisateur

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ROLLON SARL Version du 19/04/2016

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute fourniture de Produits (y inclus les prestations de services s’y rapportant) par ROLLON. Les CGV étant régulièrement mises à jour, la version en vigueur à la date de la commande, disponible sur le site internet http://www.rollon.com/FR/fr/conditions-generales-de-vente/  est applicable. Il ne peut être dérogé aux CGV que par un accord particulier et écrit signé par un représentant dûment habilité de ROLLON.

 

I.             FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat entre ROLLON et le CLIENT est constitué par les éléments suivants :

Les présentes conditions générales.

Les conditions particulières précisées dans l’offre de ROLLON acceptée par le CLIENT dans le cadre de sa commande, L’acceptation par ROLLON de la commande du CLIENT.

Les conditions particulières priment en cas de divergence ou de contradiction avec les conditions générales. En cas de contradiction, les termes de l’offre de ROLLON et, le cas échéant de l’acceptation de commande, priment sur ceux de la commande du CLIENT. Tout autre document (catalogue, prospectus, publicité, notice…) est purement informatif et n’emporte aucun engagement de ROLLON.

Les offres de ROLLON sont impérativement établies par écrit. ROLLON ne peut être engagé par une offre verbale. La durée de validité des offres est au maximum de 30 jours.

ROLLON n’est tenu d’aucun engagement vis-à-vis du CLIENT jusqu’à l’acceptation écrite de la commande qui constitue la conclusion du Contrat. ROLLON peut librement refuser une commande. Une commande ne peut prévoir des conditions différentes de l’offre de ROLLON qu’avec l’accord écrit et explicite de ROLLON sur ces conditions.

Les commandes du CLIENT doivent impérativement être établies par écrit. En cas de contradiction entre la commande du CLIENT et l’acceptation de ROLLON, cette dernière prime et le CLIENT dispose d’un délai de 48h pour refuser l’acceptation de commande. Toute modification ultérieure du Contrat ou annulation doit faire l’objet d’un accord écrit entre ROLLON et le CLIENT. Les frais en résultant incombent au CLIENT.

 

II.            ETUDES ET PROJETSCHOIX DES PRODUITS

Tous travaux ou études préalables (plans, etc.) peuvent être facturés au CLIENT au tarif ROLLON en vigueur. Les performances indiquées par ROLLON (y inclus pour la durée de vie des Produits) constituent des estimations sur la base de modèles mathématiques et hypothèses statistiques théoriques. Il appartient au CLIENT de valider leur pertinence au regard de ses exigences propres.

Il appartient au CLIENT, en tant que professionnel spécialiste de son domaine, de vérifier, sous sa seule responsabilité, l’adéquation des Produits, études, projets et offres proposés par ROLLON avec l’utilisation que le CLIENT entend en faire et ses spécifications, plans et éventuelles demandes de modifications, en particulier pour les tailles des modules, courses maximum, longueurs totales, et les accessoires (tels que les capteurs, soufflets, chaînes porte-câbles …). La responsabilité de ROLLON ne peut en aucun cas être engagée à ce titre. La commande du CLIENT emporte validation de sa part des études, projets, plans et offres de ROLLON et renonciation à tout recours au titre de leur contenu.

Le CLIENT est responsable de la conception et de la réalisation de ses installations ainsi que du choix des fournitures qui y sont incorporées et de leur conformité aux normes applicables à son activité.

 

III.           PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance, hors emballage et au départ de l’usine de ROLLON (EX-WORKS Incoterms ICC, édition 2000).

Les prix des Produits peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux spécifiés à l’acceptation de la commande par

ROLLON, sous réserve de variation des coûts des matières premières et des matériaux.

Le délai de paiement figurant sur les factures est impératif. À défaut de mention, les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation, au siège social de ROLLON par traite domiciliée. Tout paiement anticipé est effectué sans escompte. En cas de dégradation de la notation du client, un paiement comptant peut être exigé.

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-6 du Code de commerce).

Toute    plainte    ou    réclamation    du    CLIENT    ne    peut    en    aucun    cas    justifier    de    différer    ou    suspendre    les    paiements. En cas de retard de paiement ROLLON peut engager toute action appropriée et demander le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, échues ou à échoir, suspendre l’exécution de toute commande et annuler huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet.

 

IV.          EMBALLAGE

L’emballage est toujours aux frais du Client. Les emballages ne sont pas repris.

 

V.           LIVRAISON-TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison sont indiqués sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations vis-à-vis de ROLLON. ROLLON se réserve le droit de fractionner ses livraisons.

La livraison des Produits est réputée être effectuée à la mise à disposition des Produits dans les usines de ROLLON ou ceux de ses sous-traitants (EXW usine fabricant, Incoterms ICC, édition 2000) y inclus dans le cas où ROLLON organise le transport pour le compte du client. ROLLON notifie au CLIENT la mise à disposition des Produits. Le CLIENT doit prendre toute disposition pour procéder à l’enlèvement des Produits dans un délai de huit (8) jours. Au-delà de ce délai, les coûts de stockage et gardiennage sont à la charge du CLIENT et facturés en sus du prix des Produits. Tous dommages affectant les Produits, à compter de leur mise à disposition, sont aux risques et à la charge exclusive du CLIENT.

Il appartient au CLIENT d’effectuer toutes les vérifications, et de faire toutes les réserves nécessaires à la livraison des Produits. Les réclamations au titre de manquants, de défauts d’aspect ou de défauts détectables par contrôle visuel doivent être notifiées à ROLLON dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par ROLLON pour des défauts d’aspect ou manquants.

Il incombe au CLIENT d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur dans les trois jours suivant la livraison par le transporteur. Ces réserves devront en outre être signalées à ROLLON dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de livraison sont indicatifs, aucune indemnisation ou compensation n’est due par ROLLON en cas de retard de livraison. En cas de retard dépassant trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure, le CLIENT peut annuler la commande.

 

VI.           RESERVE DE PROPRIETE

ROLLON demeure propriétaire des Produits jusqu’au complet encaissement par ROLLON de la totalité des sommes dues au titre du Contrat.

En cas de défaut de paiement, ROLLON peut revendiquer la restitution des Produits ou de leur prix s’ils ont été revendus par le Client (Article L624-16 du Code de Commerce). Les frais éventuels de dépose ou de remise en état des Produits seront à la charge du CLIENT défaillant. Nonobstant la réserve de propriété, la mise à disposition des Produits, telle que définie ci-dessus, emporte transfert des risques à la charge du CLIENT.

 

VII.         GARANTIE

ROLLON garantit la conformité des Produits aux spécifications techniques définies au Contrat, sous réserve des tolérances d’usage. Toute autre garantie, notamment sur des caractéristiques qui n’auraient pas été explicitement précisées au Contrat, est exclue.

La garantie expire douze (12) mois après la livraison des Produits. Tout défaut consécutif à des spécifications imposées par le CLIENT, même mentionnée au Contrat, est exclu de la garantie. La garantie ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que le CLIENT soit à jour de toutes ses obligations vis-à-vis de ROLLON. Pour pouvoir être pris en compte, les défauts identifiables visuellement lors de la livraison doivent faire l’objet de réserves dans le procès-verbal de livraison.

En cas de défaut des Produits non identifiable lors de la livraison, le CLIENT doit en informer ROLLON au plus vite et dans un délai maximal de

10 jours calendaires à compter de la survenance du défaut et par courrier recommandé avec accusé réception et lui communiquer toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Les Parties s’engagent à coopérer pour procéder à l’analyse contradictoire des défauts constatés afin d’en déterminer l’origine.

ROLLON ne garantit ni l’adéquation des Produits à un usage déterminé, ni les performances ou autres caractéristiques qui ne seraient pas explicitement précisées au Contrat. Toutes exigences particulières relatives aux Produits (environnement, contraintes, normes particulières d’utilisation, etc.) doivent être mentionnés explicitement dans le cahier des charges. A défaut, ils ne peuvent pas être pris en compte et sont exclus de toute garantie. Sont également exclus de toute garantie toutes les conséquences de la conception qui a été validée par le CLIENT, les conséquences de modalités de fabrication validées ou demandées par le Client, tout défaut provenant des matières fournies par le CLIENT, l’usure normale des Produits, toutes conséquences d’une négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une fausse manœuvre non imputable à ROLLON, d’une utilisation non conforme aux spécifications, d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord écrit de ROLLON.

ROLLON modifie, répare ou remplace, à son choix, les Produits reconnus défectueux. ROLLON prend en charge les frais de main d’œuvre pour la modification, réparation ou le remplacement des produits défectueux.

Aucun retour de Produit ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de ROLLON. Les éléments défectueux faisant l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de ROLLON. Toute intervention de ROLLON hors garantie est à la charge intégrale du CLIENT. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus de douze (12) mois à compter de la livraison des Produits.

Les Produits ne relèvent pas de la garantie décennale de l’article 1792 du Code Civil ni d’aucune autre garantie.

 

VIII.         RESPONSABILITE

La responsabilité de ROLLON ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait (non-conformité des produits aux spécifications techniques définies au Contrat), prouvée par le Client et pour le seul dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, etc.…) et dans la limite des sommes payées par le CLIENT à ROLLON au titre de l’achat des Produits défectueux.

Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur.

 

IX.           PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les projets, études, plans et documents de toute nature (ci-après Études) réalisés par ROLLON et transmis au CLIENT sont et restent la propriété exclusive de ROLLON.

La transmission de ces Études ne constitue pas un transfert de droits (notamment de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle) détenus par ROLLON ni de concession de licence sur les Études transmises. Les Études ne peuvent être reproduites et/ou utilisées par le CLIENT sans l’autorisation écrite préalable de ROLLON et que dans le cadre des relations entre le CLIENT et ROLLON.

 

X.            CESSIONSOUS-TRAITANCE

Le CLIENT ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de ROLLON.

ROLLON se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat, notamment pour la réalisation des Produits en sous-traitance.

 

XI.           CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de survenance de circonstances qui ne soient pas raisonnablement prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par ROLLON, ROLLON ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé immédiatement le CLIENT et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà de 90 jours, le CLIENT pourra annuler les commandes non encore exécutées. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à rembourser à ROLLON tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat (achats de matières, etc.). Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou de fourniture d’énergie.

 

XII.          RÈGLEMENTS DES LITIGESLOI APPLICABLE

Tout différend relatif au Contrat sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Lyon (France). Toutefois, ROLLON et le CLIENT s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas de défaut de paiement, ROLLON pourra également saisir toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Contrat, y inclus les présentes Conditions Générales de Vente, est soumis au droit français.